Dans quel cas utiliser une attestation d’hebergement gratuit ?

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Avoir un domicile est la clé qui ouvre l’accès à de nombreux services. C’est également une condition fondamentale pour effectuer des procédures administratives. Cependant, ceux qui n’en disposent pas doivent solliciter une attestation d’hébergement gratuit. Ce document est très important en ce sens où il est utilisé pour effectuer certains actes de la vie courante.

L’attestation d’hébergement gratuit : à quoi sert-elle ?

L’attestation d’hébergement permet d’effectuer certaines procédures parmi lesquelles on retrouve :

  • la procédure d’ouverture d’une ligne téléphonique fixe ou mobile
  • la création d’une entreprise (statut de société ou d’auto entrepreneur)
  • l’ouverture d’un compte bancaire
  • l’obtention du permis de conduire
  • la délivrance et le renouvellement des pièces d’identité (passeport ou carte).

Ce document joue en effet le même rôle que la preuve de domiciliation. Vous pouvez donc le présenter lors de l’achat d’un véhicule ou de la souscription d’un prêt bancaire.

Quelle différence entre attestation d’hébergement et attestation d’accueil ?

Les étrangers qui veulent séjourner en France pour une durée inférieure à trois mois doivent présenter une attestation d’accueil pour prétendre obtenir un visa. Contrairement à ce document, l’attestation d’hébergement gratuit n’a pas de durée. D’ailleurs les deux actes ne poursuivent pas le même objectif. L’attestation d’accueil est principalement sollicitée pour les personnes désirant obtenir un visa pour la France.

Comment solliciter une attestation d’hébergement gratuit ?

Tout individu hébergé de façon gratuite chez un tiers peut solliciter à ce dernier une attestation d’hébergement. Quelle que soit la situation de son domicile, location ou propriété, le tiers peut fournir le document à la personne qu’il héberge. Il n’y a aucune condition particulière à la délivrance d’une attestation d’hébergement si ce n’est que la personne hébergée ne doit pas être dans une situation de propriété ou de location. De plus, l’hébergeant doit être une personne majeure pour prétendre délivrer un tel document.

Comment établir une attestation d’hébergement ?

Aucune condition de forme n’est requise pour l’établissement d’une attestation d’hébergement. Il faut tout simplement y faire figurer les éléments suivants :

  • l’attestation d’hébergement (à écrire au niveau de l’en-tête de la lettre et en majuscule)
  • le nom, le prénom, l’adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et le mail de l’hébergeur
  • le nom et le prénom de la personne hébergée de même que sa date et son lieu de naissance
  • la signature de l’hébergeur.

Le net propose plusieurs modèles d’attestation d’hébergement. Vous pouvez par conséquent vous en inspirer pour établir ledit document.

Les choses à connaitre dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit

La situation d’hébergement à titre gratuit doit être déclarée aux administrations. Lorsque la durée d’hébergement à titre gratuit excède six mois, votre hébergeant risque de ne plus percevoir les aides de la CAF et les APL. Cela est dû au fait que les revenus que vous percevez sont considérés pour le calcul des aides. De plus, votre statut d’hébergé ne vous permet pas d’accéder aux APL.

Pour ce qui est de la taxe d’habitation, les revenus de la personne hébergée sont pris en compte dans le calcul de la taxe. L’hébergeur peut également perdre certains avantages fiscaux notamment les déductions d’impôts, vu qu’il ne perçoit pas de loyer de son hébergeant.