Divorce : quelles sont les démarches à suivre ?

Vous voulez entamer une procédure de divorce ? Hormis la procédure de demande standard comportant la création d'un dossier et la demande d'une aide juridictionnelle, plusieurs démarches sont à suivre selon le type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est dit à l'amiable.

La procédure à l'amiable sous-entend que les deux époux sont en bons termes. Ils vont dans un premier temps discuter en privé de tous les détails concernant leur divorce : accepter le divorce et ses conséquences (la garde des enfants, le partage des biens…).

Après s'être mis d'accord, il faut s'adresser à un avocat. Si les deux époux sont totalement d'accord, ils auront un avocat en commun, autrement chacun aura son avocat. Une requête en divorce sera déposée par l'avocat du demandeur auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple.

La deuxième étape est l'audience au tribunal. Les deux époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales. Ils sont entendus séparément, ensuite ensemble. Si le juge constate une réelle volonté de divorcer, le document est signé et le divorce est prononcé. Dans le cas contraire ils auront une période de 6 mois pour se mettre d'accord et repasser devant le juge.

Il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge, mais chaque époux doit avoir son propre avocat

Le divorce pour faute

Les fautes graves possibles sont : les violences conjugales, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, l'alcoolisme… D'après la loi, « les faits sont laissés à l'appréciation du juge ».

L'avocat du demandeur va présenter une requête devant le juge aux affaires familiales. L'autre époux doit lui aussi avoir son propre avocat. Avant toute assignation en justice, une procédure de conciliation est obligatoire. L'objectif est de trouver une solution au divorce et à ses conséquences. En cas d'échec, la conciliation est renouvelée pendant l'instance.

Pendant la durée de la procédure, le juge fixe les mesures provisoires comme :

– fixer le montant de la pension alimentaire

– attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

Lors des audiences, l'objectif est de prouver la faute grave. Tous les éléments possibles sont pris en compte.

Toutefois le juge aux affaires familiales peut rendre caduque la demande de divorce s'il estime que les actes ne sont pas des fautes suffisamment graves.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il implique que les deux époux sont d'accord pour divorcer, mais il existe des zones d'ombre sur les conséquences de ce divorce.

L'un des deux époux contacte un avocat qui va alors envoyer une requête au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la personne demandeuse. Cette requête expose les problèmes rencontrés par le couple. L'autre époux aura aussi un avocat.

La première audience après le dépôt du dossier va consister en une tentative de conciliation. Des mesures provisoires sont fixées par le juge à l’issue de cette audience.

Les intérêts des époux seront défendus par leur avocat respectif au cours des audiences de plaidoirie. Enfin le juge prononcera le divorce en définissant les diverses modalités.

Sur demande des conjoints, il est possible de transformer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en divorce par consentement.

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugale si vous ne vivez plus sous le même toit que votre époux depuis au moins 2 ans.

Les démarches sont les mêmes que les deux précédentes. Lors des audiences, la difficulté est de fournir toutes les preuves de séparation (témoignages, constat d'huissier…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être changé en divorce par consentement ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela se fait par accord commun. Toutefois Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des deux époux.

Le divorce est prononcé si la preuve des deux ans de séparation est établie.