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Indemnité de rupture conventionnelle : c’est quoi ?

Une rupture conventionnelle est une procédure qui se déroule entre un employé et son employeur, le but de cette dernière est de trouver un terrain d’entente pour que les deux parties soient d’accord sur le départ de l’employé. Ce procédé est possible dans le cas de contrat CDI, c’est-à-dire à durée indéterminée.

Lors de la rupture conventionnelle d’un contrat, l’employé est en droit de recevoir une indemnité spécifique.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

C’est depuis le 27 septembre 2017 que le calcul des indemnités a changé. Lorsqu’un employé quitte l’entreprise dans laquelle il travaillait, il bénéficiera donc d’une indemnité minima. Si cette entreprise aura fixé une indemnité supérieure, le salarié la touchera également.

L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signée après la date du 24 septembre 2017 :

  • 1/4 du salaire mensuel pendant un an après dix ans d’expérience.
  • 1/3 du salaire mensuel pendant un an après onze ans d’expérience.

Comment calculer son salaire mensuel de référence ?

Le salaire de référence est le salaire moyen sur lequel vous vous entendrez avec votre employeur après votre volonté de quitter cette entreprise, bien entendu, le salaire dépend entièrement de votre ancienneté.

Si vous voulez calculer votre salaire de référence, il existe deux moyens et les voici :

  • Soit en prenant la moyenne de votre salaire mensuel brut des douze (12) derniers mois précédant la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité est calculée à partir du nombre de mois travaillés. Elle équivaut à 1/12e de la moyenne de rémunération.

  • Soit en prenant en compte le salaire que vous touchiez pendant les trois derniers mois, dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l’indemnité est calculée à ce qui équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Quelles sont les obligations de mon employeur concernant le versement de mon indemnité ?

Lorsque votre contrat de travail à durée indéterminée prend fin, votre employeur est dans l’obligation de vous fournir trois documents, les voici :

  • Un certificat de travail;
  • Une attestation qui prouve que vous avez déjà travaillé afin de faire valoir vos droits à l’allocation chômage.
  • Un reçu pour solde de tout compte qui précise l’ensemble des sommes versées au salarié, comme les salaires, primes et heures supplémentaires non payées.

Si l’employeur refuse de payer votre indemnité, vous pouvez vous tourner vers les prud’hommes afin d’exiger ce paiement.

Sinon, vous pouvez mentionner le reçu pour solde de tout compte, dans un délai suivi de 6 mois après la signature de votre employeur.

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